ARTICLE 1 - GENERALITES

 

1.1 «GROCADO.COM» est un site de jeux primés édité par la société BD MULTIMEDIA, SA au capital de 4.070.576 Euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 334 517 562 000 16 et dont le siège social est situé à Paris (75011) - 16 Cité Joly

1.2 Les jeux proposés par « GROCADO.COM » sont ouverts à toute personne physique MAJEURE, à l'exclusion des personnes ayant participé à leur création ou leur gestion, ainsi qu'au personnel de la société BD MULTIMEDIA et de ses filiales.

1.3 Les jeux de « GROCADO.COM » sont uniquement accessibles par le réseau Internet. Ils sont gratuits et sans obligation d’achat.

1.4 Le site «GROCADO.COM» et le présent règlement sont régis par le droit français

Il appartient aux joueurs n’habitant pas la France Métropolitaine ou les départements d’Outre-Mer français de vérifier que les jeux de hasard et les jeux d’argent sont autorisés par la loi du pays dans lequel ils se trouvent. Cet avertissement  est également valable pour les personnes résidant dans les Territoires d’Outre-Mer français.

1.5 Toute personne utilisant «GROCADO.COM», édité par la société BD MULTIMEDIA, adhère au présent règlement.

1.6 BD MULTIMEDIA peut faire appel à toute société pour satisfaire les conditions du présent règlement.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION AUX JEUX

 

2.1 Lors du premier accès aux jeux de «GROCADO.COM», tout joueur doit choisir un pseudonyme appelé "PSEUDO" et un "MOT DE PASSE". Ces deniers constituent l'identification personnelle et secrète du joueur demandée lors de toutes les connexions ultérieures. Par sécurité, le joueur devra choisir un "PSEUDO" et un "MOT DE PASSE" originaux et différents.

2.2 À un même foyer (même nom, même adresse) ne peut correspondre qu'un seul PSEUDO. L'infraction à cette règle pourra entraîner la disqualification du joueur.

2.3 Il est formellement interdit aux joueurs d’avoir recours directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé au site GROCADO.COM. Toute infraction à cette règle entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise, sans qu’il puisse demander une quelconque réparation.

2.4 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les dispositifs d'un jeu, notamment pour en changer les scores, les gains, l'identité ou l'ordre des gagnants. BD MULTIMEDIA se réserve le droit de ne pas valider le score ou les gains d'un joueur obtenus de façon anormale (par exemple intervention dans les programmes informatiques), sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

2.5 Toute infraction au présent règlement entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise

2.6 Chaque joueur de GROCADO.COM a droit à un nombre limité de parties par jour, utilisables sur le ou les jeux de son choix. GROCADO.COM se réserve le droit de modifier le nombre de parties autorisées sur les jeux sans préavis et sans que les joueurs puissent se prévaloir d’un quelconque préjudice en découlant.

ARTICLE 3 - FICHIER CNIL

 

3.1. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, BD MULTIMEDIA déclare tous ses fichiers nominatifs à la CNIL. Le site GROCADO.COM est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 104 20 61

3.2. Les informations communiquées par le joueur relativement à son identité seront utilisées pour lui adresser les chèques et lots gagnés. Par ailleurs, ces informations pourront être utilisées pour lui adresser des notes d'information (nouveaux jeux, promotions, création de sites, dotations spéciales, etc.) ou pour lui faire parvenir des mailings ou e-mailings publicitaires. Ces envois pourront lui être adressés par toute société accréditée à cet effet.

3.3. Les coordonnées du joueur seront conservées durant 1 an minimum à compter de son inscription sur le site. À l’issue de ce délai, BD Multimedia se réserve la possibilité d’effacer les données des joueurs ne s’étant pas connectés sur le site « GROCADO.COM » pendant une durée d’un an consécutif. Le numéro de téléphone du joueur ne sera en aucun cas divulgué.

3.4. Le joueur ayant communiqué ses coordonnées pourra, en justifiant de son identité, obtenir la communication des informations le concernant dans le fichier du site et demander à ce que ces informations soient rectifiées, complétées,  clarifiées ou effacées. Le joueur peut s'opposer à la cession, la location ou l'échange des données le concernant.

3.5. Le joueur effectuera les demandes de l'article 3.3. en écrivant à BD MULTIMEDIA – GROCADO.COM à l'adresse indiquée à l'article 1 du présent règlement.

ARTICLE 4 - REGLES DES JEUX

 

4.1 Chaque jeu de « GROCADO.COM » dispose de règles de jeu spécifiques à chaque jeu, disponibles sur le site, opposable au joueur au même titre que le présent règlement.

4.2 « GROCADO.COM » pourra modifier à tout moment et sans préavis les règles de jeu. Dans ce cas, les nouvelles règles seront opposables aux joueurs dès qu’elles auront été publiées sur le site « GROCADO.COM »

4.3 « GROCADO.COM » pourra de même modifier sans préavis les conditions d’obtention des gains sur chacun des jeux du site sans qu’aucune compensation puisse être demandée.

ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS

 

5.1 Chaque jeu du site GROCADO.COM permet aux joueurs de gagner des points. Ces points se cumulent sur le compte du joueur qui peut tenter de les échanger à tout moment contre des lots dans la rubrique « Cadeaux » du site. Pour tenter d’obtenir un lot, le joueur doit posséder au minimum la valeur en points dudit lot. Les lots proposés par GROCADO.COM ne sont échangeables contre aucun autre lot. Les chèques bancaires proposés comme lots sont rédigés en euros et tirés sur une banque française. À cet égard, il appartient aux participants résidant hors de France Métropolitaine de vérifier que leur banque accepte les chèques français rédigés en euros. Il leur appartient également de vérifier que l’éventuelle commission qui leur serait demandée par leur banque ne dépassera pas le montant du chèque reçu. En aucun cas, GROCADO ne versera d’indemnité visant à couvrir totalement ou partiellement de telles commissions

5.2 Les lots proposés par GROCADO le sont pour une période donnée et en nombre limité. Cette période et ce nombre varient selon chaque lot. Si, pour un même lot, le nombre de demandes excède à la fin de la période le nombre de lots proposés, un tirage au sort informatique, dont les résultats sont affichés sur le site, sera effectué. À l’issue de ce tirage au sort, les joueurs auxquels le lot n’a pas été attribué se verront recréditer les points-cadeaux qui avaient été débités de leur compte lors de la commande dudit lot. Du simple fait de ce système de tirage au sort, les points possédés par le joueur ne sauraient constituer une créance certaine à l’égard du site GROCADO.

5.3 Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. Les chèques bancaires proposés comme lots sont libellés au nom réel du joueur.

5.4 Le nombre, la nature et la valeur des lots distribués sur GROCADO.COM, ainsi que la période durant laquelle ils sont proposés aux joueurs, peuvent être réactualisés à tout moment.

5.5 GROCADO.COM se réserve également la faculté de modifier à tout moment le montant de points nécessaire à l’obtention d’un lot particulier ou de l’ensemble des lots.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

 

6.1 Le délai d’envoi des lots n'excédera pas 60 jours à compter de la date à laquelle le joueur les aura gagnés. Les chèques sont envoyés en courrier simple.

6.2. Toute contestation portant sur un lot reçu devra être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit lot.

6.3. Un joueur n’ayant pas reçu un lot gagné devra contacter BD MULTIMEDIA pour l’informer de cet état de fait et ce, dans les 3 mois suivant la commande dudit lot. Dans le cas particulier des chèques, après vérification que le chèque envoyé n’a pas été encaissé, BD MULTIMEDIA lui enverra une lettre de désistement qu’il devra retourner complétée et signée. À réception de ladite lettre, BD MULTIMEDIA lui renverra un nouveau chèque du même montant.

ARTICLE 7 - CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES

 

7.1. BD MULTIMEDIA décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de gains.

7.2. BD MULTIMEDIA se réserve également le droit de ne pas valider les scores ou gains d'un joueur obtenus grâce à une erreur de programmation du www.GROCADO.COM ou un incident technique.

 

7.3. Toute contestation sur un jeu devra être faite à BD MULTIMEDIA dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu donnant lieu à contestation.

7.4 BD MULTIMEDIA se réserve la faculté d’interrompre un ou plusieurs jeux ou services sans préavis sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement

7.5 Il est convenu qu’en cas de contestation et sauf erreur manifeste, les systèmes et fichiers informatiques de GROCADO.COM feront seuls foi.

ARTICLE 8- REMBOURSEMENT

 

8.1 Les joueurs accédant au site GROCADO.com à partir d'un modem et au moyen de lignes téléphoniques pourront demander le remboursement de leur connexion dans les conditions définies ci-après 

 

- Ils doivent résider en France (y compris la Corse et les DOM-TOM)

- Leur connexion doit leur être facturée au prorata de la durée de communication. Pour les connexions au forfait, les frais de connexion ne seront remboursés aux participants dès lors qu’ils auront dépassé leur forfait et qu’ils établiront que ce dépassement est dû à leur connexion sur « GROCADO.COM ».

- Les joueurs concernés devront faire leur demande par écrit (remboursement du timbre au prix du tarif lent en vigueur) et devront mentionner leurs nom, prénom, adresse ainsi que leur pseudonyme sur le site.

- Ils devront fournir une copie de la facture détaillée de leur opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de leurs communications sur le site, et plus particulièrement les heures d'entrée et de sortie des jeux faisant intervenir le hasard. Nous conservons de notre coté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur chaque jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse, pseudonyme et mot de passe)

- la demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 jours suivant la réception de la facture téléphonique de référence.

 

8.2 Le remboursement se fera dans les conditions suivantes

 

- Il sera établi par chèque bancaire envoyé à l’adresse associée au pseudonyme du joueur faisant sa demande.

 

- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse) est admis, dans les conditions d’utilisation normale du site. Il est convenu qu’une utilisation normale du site ne saurait excéder 20 minutes par jour.

8.3 L’obtention d’éléments facultatifs ou de lots de parties supplémentaires sur le site sera remboursé sur demande expresse du joueur dans les mêmes conditions que celles appliquées au remboursement des frais de connexion Internet et dans la limite d’un élément facultatif ou d’un lot de parties supplémentaires par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT

 

BD MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le présent règlement. Le règlement modifié sera opposable aux joueurs dès sa publication sur le site GROCADO.COM où il peut librement être consulté.

Toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier, dépositaire du règlement initial.

ARTICLE 10 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS

 

Chaque gagnant autorise la société BD MULTIMEDIA à utiliser ses nom et prénom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage autre que l'attribution de son lot. Cette autorisation est valable 2 ans à partir du jour où le lot a été gagné.

ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

 

Le règlement complet est déposé auprès de la SCP MONTEL SIMEONE SEGURA SIMEONE, huissiers de justice, 40 rue Sainte, 13001 Marseille

 

Il peut être librement consulté sur le site GROCADO.COM dans la rubrique « Règlement » accessible à partir du sommaire du site

 

Un exemplaire du règlement peut être demandé à l’adresse suivante :

 

BD MULTIMEDIA – GROCADO.COM

16 Cité Joly

75011 Paris

 

 

Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi de cet exemplaire seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base du tarif lent en vigueur.